Contrats commerciaux
- Contrats d’approvisionnement
- Contrats de sous-traitance
- Contrats de partenariat / consortium
- Contrats de transfert de technologie
- Contrats d’apport d’affaires
- Contrats de vente
- Contrats de location
Contrats de distribution
- Contrats de franchise / concession
- Contrats de distribution sélective
- Contrats de distribution exclusive
- Contrats d’achat exclusif
- Rédaction et mise en conformité des documents contractuels et pratiques commerciales (CGA, CGV, convention unique, etc.)
Avocat(s) associé(s) : Éric David